ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions régissent la vente par la société ANATAL PRO de services de transferts audio, vidéo et papier vers un support numérique.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.
La société ANATAL PRO peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANATAL PRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ANATAL PRO et ses clients.

ARTICLE 2 - SERVICE
Vous disposez du service suivant :
- La création de faire-parts vidéo.
Ce service est divisé en plusieurs partie dépendantes les unes des autres. La crétion du faire-part papier La création du diaporama musical En aucun cas le client ne pourra négocier les services proposés.

ARTICLE 3 - COMMANDE
Toute commande fait l'objet d'un devis signé par le client et renvoyé soit par courrier, soit par email à l'adresse suivante : Anatal Pro se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'archivage du devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Anatal Pro se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par chèque libélé à l’ordre de : SARL ANATAL PRO.L'encaissement du chéque est effectué en fin d’intervention de la part d’Anatal Pro.
Les chèques doivent être envoyés – avec le devis signé en règlement du montant de la commande (frais de port compris) et ne seront encaissés qu’une fois le travail effectué par la société Anatal Pro. Un justificatif de domicile et/ou un justificatif d’identité devra également être fourni. Ce règlement doit être envoyé à
ANATAL PRO
Service Unautrefairepart
Immeuble le Périclès
27, avenue des Béthunes
BP 39653
95065 Cergy-Pontoise cedex

ARTICLE 6 – FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Les services sollicités à la société Anatal Pro par le client ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation sauf cas exceptionnels.
Ces cas doivent être justifiés par écrit et envoyés en recommandé avec accusé de réception à la société Anatal Pro, Immeuble le Périclès, 27 avenue des Béthunes, BP 39653, 95065 Cergy-Pontoise cedex.
En revanche, si la commande a déjà été traitée par la société Anatal Pro, il ne pourra plus être fait de demande de rétractation.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT
Le remboursement des services dans les hypothèses visées à l'article 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours. Le remboursement s'effectuera au choix de anatal Pro par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Lors de l'étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte des validation de votre commande.

ARTICLE 9 – MODE DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE LIVRAISON
le délai d'expédition est d'environ 15 jours ouvrés pour toute commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Anatal Pro est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Anatal Pros.

ARTICLE 11 - PRODUIT FINALISÉ
Anatal pro apporte un soin tout particulier à la gravure des CDs et DVDs destinés à être envoyés. Avant et après la gravure, le support est vérifié afin qu'il soit compatible avec un maximum de platine de salon et de lecteurs informatiques. La société Anatal pro ne pourrait être tenue responsable de tout mauvais fonctionnement lié au lecteur du client. La société Anatal pro ne peut également pas être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement ou panne suite au visionnage d'un support fourni par ses soins.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
par mail : renseignements@unautrefairepart.com
par courrier :
…SARL Anatal Pro…
…Service UnAutreFairePart…
…Immeuble le Périclès…
…27 avenue des Béthunes…
…BP 39653 - 95065 Cergy-Pontoise cedex…

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les films et photos envoyés à la société Anatal Pro restent propriétés du client faisant appel aux services de la société. En aucun cas, La société Anatal Pro ne sera détentrice des images fournies par le client. En revanche ces fichiers seront conservés 6 mois à dater du jour d’envoi du produit finis dans un but de modification si un litige apparaissait entre la société Anatal Pro et le client. Passé ce délai, les fichiers numérisés seront détruit et non archivés. En revanche une image du DVD finalisé sera conservé en cas de demande ultérieur de copies et ce sans aucune date limite de conservation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

ARTICLE 16 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.